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36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 37-04-02-005 JURIDICTIONS... ...M. Thiellay...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2000, l'ordonnance en date du 27 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Didier X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe du tribunal...

DOMAINE VOIRIE DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MAROCAINE DE NAVIGATION COMANAV, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, pour la SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE L'ENTENTE, dont le siège social est ... II à Casablanca Maroc, représentée par son représentant légal en exercice, pour la COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE C.A.A. dont le siège social est...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1994 et 11 juillet 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour les époux A..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 26 août 1991 du préfet du Pas-de-Calais accordant à M. Jean-Charles Z... l'autorisation d'exploiter 7 ha 4 a 93 ca de terres précédemment mises...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Thiellay...Vu le requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1994, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., annulé son arrêté du 8 octobre 1993 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le Woodstock" situé ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Thiellay...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite du préfet de la Somme, réputée acquise le 12 novembre 1990, "enregistrant la déclaration de M. Olivier Y..." tendant à la réunion de 3 ha de terres mises en valeur par M. Jean X..., 2 ha 80 a de terres mises...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1994 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 9 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Barcelonnette a décidé la création d'un marché sur la place St-Pierre pour les...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Thiellay...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique prononçant la fermeture pour deux mois du débit de boissons "Le Masque" tenu par Mme Josiane X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal...

01-01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence - Décision du Conseil... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Radio-Asie, ayant son siège social ... ; la SARL Radio-Asie demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé implicitement le renouvellement de son autorisation d'exploitation de services de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 173 042, la requête, enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 4, place des Martyrs à Clichy 92110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 94/962 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1994 du maire de Magny-le-Freule Calvados interdisant la circulation des...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1994 et 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du 11 janvier 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le requérant à exploiter 106 hectares de terres ; 2° de rejeter la demande...