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...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente SCCV Villa Alexis-Lepère a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire un ensemble immobilier constitué de vingt-sept logements et d'un commerce sur un terrain situé 50, rue Alexis-Lepère, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux du 14 octobre 2014. Par un jugement n° 1500946 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société CL Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a suspendu la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux I-Stop, I-Stop Toms, Pelvi-Stop et Parie-Stop, qu'elle fabrique, mis sur le marché après le 23 novembre 2016, ou mis sur le marché sans certification...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : D'une part, la société par actions simplifiée Clinique du Saint-Coeur et la Fédération de l'hospitalisation privée, à l'appui de la demande de cette société tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire a rejeté sa demande d'habilitation au service public hospitalier, ont produit un mémoire, enregistré le 25 avril 2018 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Hanoe Residential Property Portfolio a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à l'office public de l'habitat Gironde Habitat un permis de construire pour la réhabilitation et la construction de bâtiments comprenant 198 logements, une école, un hôtel, une brasserie et un local associatif sur un terrain situé 87, rue de l'Abbé de l'Epée. Par un jugement n° 1703778 du 22 mars 2018, le tribunal d'administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par...

54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - POURVOI TRANSMIS... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme totale de 314 082 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices financier et moral et de la perte de chance qu'elle estime avoir subis du fait des manquements de Pôle Emploi dans son suivi et son accompagnement. Par un jugement n° 1503874 du 27 septembre 2017, le tribunal...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération CGT Santé et action sociale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Par un jugement n° 1302482...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la maison départementale des personnes handicapées MDPH d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 35 676,04 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 16 septembre 2010 et 21 avril 2011 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH d'Ille-et-Vilaine a, en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, prononçé son orientation vers une...

61-08-01 SANTÉ PUBLIQUE. DIVERS ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE SANITAIRE. LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE. - ORGANISATIONS... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la biologie libérale européenne SBLE a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont refusé de lui reconnaître un caractère représentatif et d'enjoindre à ces ministres de réexaminer sa demande. Par un jugement n...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 13 mars 2018 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire lui a infligé des amendes de respectivement 17 500 euros, 4 000 euros et 10 000 euros. Par trois ordonnances n° 1804287, n° 1804288 et n° 1804289 du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire lui a infligé une amende de 18 000 euros. Par une ordonnance n° 1805557 du 29 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi et...