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...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. L...F..., Mme AD...N..., M. AE...M..., M. G...AF..., M. O...K..., M. J...T..., M. AC...Q..., M. H...X..., Mme I...Y..., Mme C...A..., M. S...AB..., M. B...U..., M. H...V..., M. D...Z..., la société civile immobilière Morvan et le syndicat des copropriétaires de la résidence Fun ont demandé au tribunal administratif Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société Médiatim Promotion le permis de construire une résidence comportant quarante logements, sur un terrain situé 13-17...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ -... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de La Réunion d'annuler la décision prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion le 26 février 2010 de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion de 13 538,40 euros pour la période de mars 2008 à décembre 2009. Par une décision n° 1129197 du 3 décembre 2015, la commission départementale d'aide sociale de La Réunion a...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme F...E..., néeD..., M. B...D...et M. A... D... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Var d'annuler la décision du 6 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté la demande de Mme C...D...de bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement pour ses frais d'hébergement dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-François du Las. Par une décision du 24 novembre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Var a rejeté cette demande. Par une décision nos 160098, 160107...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler les décisions du 9 décembre 2011 par lesquelles le président du conseil général de ce département a rejeté ses recours formés contre le titre exécutoire émis le 11 octobre 2011 pour la récupération d'un indu d'allocations de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros au titre de la période du 1er mars 2008 au 31 mai 2009 et contre le titre exécutoire émis le 10 octobre 2011 pour la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 3 246,12 euros au titre de...

54-035-01-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier Nord Pas-de-Calais a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 56 rue de Lille à Estaires. Par une ordonnance n° 1810600 du...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société La Poste, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2018 par laquelle par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour différents manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, a produit un mémoire, enregistré le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. I...E..., Mme H...D...et M. F...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 novembre et 2 décembre 2018 en vue de l'élection de trois des conseillers municipaux de Montbrun-des-Corbières Aude. Par un jugement n° 1805853 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation. Par une requête, enregistrée le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.E..., Mme D...et M. G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 mars 2018 et le 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Premier tax free, désormais dénommée Planet payment France, demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande du 22 novembre 2017, reçue le 24 novembre 2017, tendant à ce que les opérateurs de détaxe soient inscrits au tableau, figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail, déterminant les catégories d'établissements...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. B...A...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de la Ferté-Saint-Aubin a retiré le permis de construire qu'ils avaient tacitement obtenu le 24 novembre 2014 et a refusé de leur délivrer un permis de construire afin de réhabiliter l'annexe au château de la Luzière dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1501049 du 19 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NT01977 du 12 février 2018, la...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., néeA..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Houches à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui avait été illégalement refusé par une décision du maire de la commune du 12 août 2008. Par un jugement n° 1300850 du 6 octobre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY00631 du 9 octobre 2017, enregistrée le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du...