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62-01-02-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉGIMES DE NON-SALARIÉS. ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITÉ DES... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des médecins de France et M. B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'abrogation du décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale...

59-02-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - SANCTION AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT OU... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Softposition, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 4 511 118, 87 euros pour différents manquements constatés dans son activité de formation professionnelle continue, a produit un mémoire, enregistré le 8 février 2017 au greffe du...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société CL Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a suspendu la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux I-Stop, I-Stop Toms, Pelvi-Stop et Parie-Stop, qu'elle fabrique, mis sur le marché après le 23 novembre 2016, ou mis sur le marché sans certification...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire délivré à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 13 228,82 euros au titre de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2008. Par une décision du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté cette demande. Par une décision n° 150739 du 4 mai 2017, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 13 mars 2018 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire lui a infligé des amendes de respectivement 17 500 euros, 4 000 euros et 10 000 euros. Par trois ordonnances n° 1804287, n° 1804288 et n° 1804289 du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 mai et 20 juin 2018 et les 15 mars, 1er juillet et 16 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles GISS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté la demande formée par M. A..., dans un courrier du 9 janvier 2018, aux fins...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente SCCV Villa Alexis-Lepère a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire un ensemble immobilier constitué de vingt-sept logements et d'un commerce sur un terrain situé 50, rue Alexis-Lepère, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux du 14 octobre 2014. Par un jugement n° 1500946 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Hanoe Residential Property Portfolio a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à l'office public de l'habitat Gironde Habitat un permis de construire pour la réhabilitation et la construction de bâtiments comprenant 198 logements, une école, un hôtel, une brasserie et un local associatif sur un terrain situé 87, rue de l'Abbé de l'Epée. Par un jugement n° 1703778 du 22 mars 2018, le tribunal d'administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, présentée pour la liste intitulée " Une Europe au service des Peuples ", conduite par M. B...D.... Vu la déclaration de candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979...

61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier, 26 mars et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande...