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...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne lui a infligé une amende de 7 000 euros. Par une ordonnance n° 1803308 du 1er août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi et un...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 28 juillet 2017 et le 20 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lafonta santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération CGT Santé et action sociale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Par un jugement n° 1302482...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 7 mai 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au département de l'Isère de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 150063 du 10 juillet 2017 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a enjoint au président du conseil départemental de l'Isère de procéder à un réexamen des droits de Mme B...à bénéficier, à compter du 8 octobre 2009, d'un plan d'aide adapté à son degré de perte d'autonomie au titre de l'allocation...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Cannes Esterel a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement la commune de Cannes et l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 87 577 000 euros et, d'autre part, à verser à ses associés la somme de 10 602 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus illégal de permis de construire que la commune de Cannes lui a opposé le 28 juillet 1994. Par un jugement n° 0302663 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la maison départementale des personnes handicapées MDPH d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 35 676,04 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 16 septembre 2010 et 21 avril 2011 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH d'Ille-et-Vilaine a, en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, prononçé son orientation vers une...

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - LITIGE RELATIF AUX FRAIS... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° L'association Ohaleï Yaacov - Le silence des justes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de remboursement des frais de prise en charge du mineur D...C...et de condamner ce département à lui verser la somme de 225 055,50 euros assortie des intérêts au taux...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RAPO ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DU CONSEIL... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a confirmé sa décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 817,91 euros, de prononcer la décharge de cet indu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de restituer l'ensemble des sommes prélevées et, à titre...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le maire de Saint-Pierre lui a refusé le maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 septembre 2017 au 31 décembre 2020 et d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur cette période. Par une ordonnance n° 1700999 du 28 novembre 2017, le juge des référés du...

01-02-02-01-03-14 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2017 et 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération nationale des syndicats dentaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins...