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...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Athman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...

...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paulin Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en Centrafrique a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Casmir-Ephrème, un des enfants de M. A, ensemble la décision du 9 juillet 2009 ; 2...

...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yilmaz A et Mme B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2009 par laquelle le consul général de France à Ankara Turquie a refusé de délivrer à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint de ressortissante...

...M. Tanneguy Larzul...Vu l'ordonnance n° 10PA01813 du 19 octobre 2010, enregistrée le 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Michel A et autres, tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 8 septembre 2006 par lesquelles l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer n'a que partiellement fait droit aux demandes...

...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Agnès A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, le jugement n° 0300209 du 1er février 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 de l'agence nationale pour l'emploi ANPE rejetant sa demande tendant au remboursement de retenues correspondant à des périodes de congés payés, d'autre part, la...

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 17 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Etampes 91152, la COMMUNE D'EVRY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Evry 91011, la COMMUNE DE GARGENVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Gargenville 78440, la COMMUNE DE MAULE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville...

...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane B, demeurant ... et M. Alain A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels a ét...

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 539768 du 19 juillet 2007 par laquelle la commission des recours des réfugiés, faisant droit à la demande de M. Selvarajah A, a, en premier lieu, annulé la décision du 9 février 2005 de l'exposant, en second lieu, reconnu...

...M. Tanneguy Larzul...Vu 1°, sous le n° 310885, le recours, enregistré le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2007 par lequel le président désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de Mme Bilsen B, épouse A, a, annulé, en premier lieu, le jugement du 28 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier, en second lieu, l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 novembre 2006 pris...

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant l'annulation du jugement du 4 août 2006 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 22 juillet 2009 dudit préfet ordonnant la reconduite à la...