Recherche de qui ont été rapportées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 229221
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant Soumeur à Iferhounene Tizi-Ouzou Algérie ; M Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annex...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 232716
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses deux arrêtés du 28 février 2000 par lesquels il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Xhyher X... et Mme Vjollca X... ; 2°° de rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 74621
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Recours dirigé contre une... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1986 et 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 13 novembre 1985 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré qu'il n'existait pas de lien de connexité entre les requêtes...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 14 janvier 1987, 73780
01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...M. Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS-VIELJEUX, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 20 juin 1985 adressé à M. le premier président de la Cour d'appel de Paris par lequel le ministre des relations extérieures a indiqué les modalités de calcul de la limitation de responsabilit...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 227447
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2000, présentée par Mlle Marianna X..., demeurant c/o Kissel, Ul. Generala Antonova, Dom 5 Korp. 3 Apt 125 à Moskova 117342, Russie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 octobre 2000 par laquelle le consul-adjoint de France à Moscou Russie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1987, 82436 et 82476
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Tabuteau...Vu 1° sous le n° 82 436 la requête enregistrée le 2 et le 21 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., domicilié à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en date du 25 septembre 1986 autorisant l'entreprise de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 229690
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khir Eddine X... demeurant Beni Chebana à Beni Ourtilane Sétif Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 52243
56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne... ...M. Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président national, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1983 par laquelle la Haute Autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé le droit de participer pour l'année 1983 aux programmes...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1987, 62176
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ACERI ASSISTANCE, société anonyme, agissant aux droits et obligations de la société ATI ASSISTANCE, société à responsabilité limitée, représentée par le président directeur général de la première dénommée, dont le siège est, ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 21...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 64759 et 75375
03-08-03 AGRICULTURE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Chasse à courre - 1 Intérêt à... ...M. Tabuteau...Vu 1° , la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 décembre 1984 et le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 64 759, présentée par l'Office National des Forêts, dont le siège est ... à Paris 75570 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 18 février 1983 par laquelle il a annulé, à la demande de M. Y..., l'attestation de...
