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66-07-01-04-02 1 L’employeur qui, ayant connaissance, dans une même période de temps, de divers faits commis par un salarié, non atteints par... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pourvoi la décision du 19 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 26 juillet 2018 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Transports...

66-07-01-02 Salariée protégée déclarée inapte à tout emploi au sein d’un groupe. Projet de licenciement pour inaptitude d’origine non... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2017 autorisant son licenciement et a autorisé la Caisse régionale de crédit agricole...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE «... ...M. Sylvain Monteillet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442911, par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2020, le 30 août 2021 et les 9 et 30 mai 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et cinq autres mémoires, enregistrés les 10 mai, 8 août et 17 décembre 2021, les 21 janvier, 4 mars, 6 juin et 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oncovet demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise à l'issue de sa session des 10 et 11 mars 2021, dans le cadre du recours qu'elle avait formé contre la décision du 15 janvier 2021 du conseil régional des...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE «... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UNIVETIS demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2021 du Conseil national de l'ordre des vétérinaires prononçant sa radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires, prise sur son recours formé contre...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie SNEAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de faire droit à sa demande du 9 novembre 2021 tendant à la suppression du mot " représentative " ainsi que de deux paragraphes dans les lignes directrices de gestion...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service, à compter du 26 septembre 2022, au lycée Jean-Baptiste Poquelin à Saint-Germain-en-Laye. Par une ordonnance n° 2207434 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - DEMANDE TENDANT À L’ANNULATION DE DÉCISIONS INFORMANT UN CONTRACTUEL DE SON... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 5 et 12 septembre 2017 par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris et le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville l'ont déclarée inéligible à l'accès à l'emploi titulaire prévu par l'article 1er...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2006011 du 17 août 2022, enregistrée le 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête, enregistrée le 17 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme B... A.... Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022 et le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil...

54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - AGISSEMENTS PERTURBANT LE DÉROULEMENT DES DÉBATS – 1 A OBLIGATION, POUR LE... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2017 rejetant implicitement la demande de la société SITA IT Services France de le licencier et a autorisé cette dernière...