Recherche de qui ont été rapportées par M. Sylvain Monteillet dans la jurisprudence francophone - page 18

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 405811, M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impositions sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre de l'année 2012, ont produit deux mémoires, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1502042 du 6 décembre 2016, enregistrée le 9 décembre 2016 au...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2012 par lequel le préfet de la Réunion a fixé la liste des organismes représentés au conseil économique, social et environnemental régional de la Réunion et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre un nouvel arrêté fixant la composition de ce conseil, accordant trois sièges à la Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion avec effet au...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : I° Sous le n° 394762, par une requête enregistrée le 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2015 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II° Sous le n° 394861, par une requête sommaire et un mémoire...

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2015 et 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...