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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 427610

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Le maire délégué de la commune associée de Banat et le président de la commission élue de Banat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté la demande tendant à la séparation de la commune associée de Banat et de la commune de Tarascon-sur-Ariège. Par un jugement n° 1305194 du 12 octobre 2016 le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 octobre 2013 du préfet de l'Ariège. Par un arrêt n° 16BX03967 du 3 décembre 2018, la cour...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 436586

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 octobre 2019 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics pris pour l'application en 2019 des...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 423906

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire n° 42 émis le 24 février 2015 par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier mettant à sa charge l'obligation de payer une somme de 15 774, 16 euros. Par un jugement n° 1503674 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2018 et le 27 février 2020 au secrétariat de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 juin 2020, 417936

...M. Sylvain Monteillet... 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - DISTINCTION ENTRE LE CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE ET CELUI DU RECOUVREMENT - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - CONTESTATION TENDANT À LA RESTITUTION D'ACOMPTES D'IS SPONTANÉMENT ACQUITTÉS - INCLUSION, ALORS MÊME QUE LA SOCIÉTÉ CONSIDÈRE FINALEMENT NE DEVOIR AUCUN IMPÔT RJ1. 19-01-05 Il résulte de l'article 1668 du code général des impôts CGI et de l'article 360 de l'annexe III à ce code qu'à la différence des impôts dont le paiement s'effectue par voie de rôle, l'impôt sur les sociétés IS fait...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 juin 2020, 418913

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La société Gervais A... Industries a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2010 et des pénalités dont elle a été assortie pour un montant global de 111 748 euros. Par un jugement n° 1405859 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01375 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 juin 2020, 418914

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La société Gervais Smaniotto Industries a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution des acomptes d'impôt sur les sociétés versés en septembre et décembre 2010 pour un montant de 71 193 euros, assortie du versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1300215 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01371 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Gervais Smaniotto Industries contre ce...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 juin 2020, 426277

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 décembre 2018 et les 13 mars et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiées Rhum Damoiseau, la société agricole de Bologne, la société Distillerie Longueteau, la société Père-Labat-Domaine Poisson, la société Etablissements Bellevue Reimonenq et la société d'exploitation de la Distillerie Bielle demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 du ministre de...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2020, 432962

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision explicite de refus du maire d'Anzin Nord de faire droit à sa demande du 8 mai 2013 tendant au règlement des heures supplémentaires effectuées entre avril 2010 et mars 2013 et au versement d'indemnités kilométriques pour un total de 723 kilomètres, et d'autre part, de condamner la commune d'Anzin à lui verser une indemnité globale de 13 402,90 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter de la date...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2020, 435853

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Jonage à lui verser la somme de 4 944,58 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1705488 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2019 et 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 mars 2020, 395980

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs SATV a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des délibérations CR 34-94 du 20 octobre 1994, CR 44-98 du 1er octobre 1998 et CR 47-01 du 1er octobre 2001. Par un jugement n° 0417015 du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et enjoint au président du conseil régional d'Ile-de-France de présenter un projet de nouvelle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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