Recherche de qui ont été rapportées par M. Sylvain Humbert dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Investissement, devenue la société CM-CIC Investissement SCR et venant aux droits de la société CIC Investissement, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle cette dernière a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1302639 du 7 avril 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01729...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL 14 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public mis à sa charge au titre de la période du 22 août 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1207081 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA03626 du 18 novembre 2016, la cour administrative de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi, un...

...M. Sylvain Humbert...Vu les procédures suivantes : 1° La société Etablissements Wendel Frères a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement de Marmande Lot-et-Garonne. Par un jugement nos 1400610, 1400612 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX04227 du 3 octobre 2017, enregistré le 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi des sociétés Sofina, Rebelco et Sidro tendant à l'annulation des arrêts n°s 14VE00289, 15VE00914, 14VE00290, 15VE00923, 14VE00291 et 15VE00928 du 10 décembre 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leurs appels contre les jugements n°s 1207775, 1207745 et 1207776 du 20 septembre 2013 et n°s...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1702353 du 1er février 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires établies au titre de 2010 et de 2011 et de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2010 et 2011, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par trois jugements n° 1502186, n° 1502185 et nos 1405079, 1405080 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 17MA00225, 17MA00256, 17MA00257 du 27 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL unipersonnelle Poloto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 à raison de son établissement situé à Saint-Paul-Trois-Châteaux Drôme. Par un jugement n° 1603463 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une décision n° 424195 du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de la sociét...

...M. Sylvain Humbert...Vu les procédures suivantes : 1° L'Etat du Koweït a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1603799 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02900 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'Etat du Koweït contre ce jugement. Sous le numéro 421914, par un pourvoi sommaire et deux...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Lille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, a présenté un mémoire et des observations, enregistrées les 17 mai et 16 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1706575-QPC du 6...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du montant de l'impôt sur les sociétés, acquitté au titre de l'exercice clos en 2012, correspondant à la réintégration de la somme de 269 323 euros dans les résultats de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Ouest. Par un jugement n° 1402207 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a...