La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 juillet 2001, 213320
30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 5 octobre 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Yves EBERHARD, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, le 23...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 février 2001, 212628
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Regala ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 juin 2001, 223951
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hajar X..., demeurant chez Mme Z... ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 juin 2001, 220236
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 décembre 1998, en tant qu'il désigne le Pérou comme pays à destination duquel M. Joge Y... X... doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Valverde X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 mai 2001, 205248
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 janvier 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Champagne-Ardennes lui...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 juin 2001, 195445
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 30 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 mai 2001, 221880
335-01-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Carte... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Afua X... épouse Z..., demeurant chez M. Emmanuel Y..., ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 octobre 2001, 227640
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 26 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Erhan X... et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 février 2001, 211955
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiao X... Zhao ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Zhao devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 septembre 2001, 180338
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant chez Me Hervé X... ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 658 du 29 mars 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1995 du conseil départemental du Finistère refusant de l'exempter du tour de...
