La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 8
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1997, 163600
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 23, Habeaurupt, à Plainfaing 88230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 17 juin 1993, autorisant la société Houot Constructions à le licencier pour motif économique, et la décision du ministre du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 avril 1997, 159218
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes X... et Y..., demeurant respectivement ... ; Mmes X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 9 janvier 1990 du conseil municipal de Sauternes établissant une participation aux frais de raccordement au réseau d'assainissement...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 173396 et 176582
65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES -Circulaire du 23 juin 1973 du ministre des transports... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 173396, la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE FNA, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; M. X... et la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire AC n° 35 DBA du 23 juin 1973 du ministre des transports, du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 176402
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, dont le siège est ... 34295 Cedex 5, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 septembre 1995 proposant de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1997, 179047
54-05-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Absence - Requérant ayant produit, dans les délais fixés par... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SIMECSOL, dont le siège social est ..., au Plessis-Robinson 92650, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE SIMECSOL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris lui a donné acte d'office du désistement de sa requête dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 163329
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1994 et 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Negib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 24 octobre 1988 du ministre des transports et de la mer, annulant la décision du 15 juin 1988 de l'inspecteur du travail des transports de Paris-Nord qui avait...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 juin 1997, 170566
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jules X... demeurant ... ; M. BANSIMBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 mai 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 juin 1997, 181522
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 12 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 30 mai 1996 décidant de la reconduite à la frontière de M. X... et son éloignement à destination du Cameroun ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1997, 172896
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus fondé sur l'absence d'autorisation de travail - Illégalité -... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... M'BUTA KANGUI, ayant élu domicile ... ; M. M'BUTA KANGUI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 juin 1995 décidant sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 169735
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu 1° sous le n° 169735, l'ordonnance du 22 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la COMMUNE DE BIESHEIM ; Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au greffe de la cour administrative...
