La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 6
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 juillet 2001, 213662
30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES... ...M. Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999 l'ordonnance du 18 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Paul PICHARDIE, professeur des universités, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, 229718 et 229756
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 229718, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL SNDELMH dont le siège social est situé à l'Académie nationale de chirurgie, "Les Cordeliers", ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande que...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 juin 1997, 177438
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 8 janvier 1996 reconduisant à la frontière Mme Irena Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1997, 163594
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X... demeurant 3, Lotissement des Neuf Prés, à Fraize 88230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 17 juin 1993, autorisant la société Houot Constructions à le licencier pour motif économique, et la décision du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1997, 185152
17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 23 janvier 1997, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la société anonyme IMMOBILIERE DE L'HOTEL BEAUVALLON, ayant son siège...; Vu la demande enregistrée le 10 juin...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 avril 1997, 139231
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 10 juillet 1990 du tribunal administratif de Marseille, qui a refusé de le décharger du complément d'impôt sur le revenu auquel il...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juillet 1997, 151910
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la societe anonyme La Moderne, annulé la décision du 17 septembre 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé d'autoriser son licenciement pour faute ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 juin 1997, 181414
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 1996 reconduisant à la frontière M. Hocine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 avril 1997, 163867
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Struillou...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DU TOURISME, enregistrés les 22 décembre 1994 et 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur les demandes de MM. Armand X... et Paul Y..., annulé l'arrêté du 30 mars 1993 du préfet de Loire-Atlantique prorogeant ses arrêtés des 18 janvier 1985, 10 avril 1991...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 172280
54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 24 août 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. Jean-Marie Y... ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le...
