La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 5

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS... ...M. Struillou...Vu, 1° sous le n° 237133, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FUN MUSIC CENTER, représentée par ses dirigeants en exercice dont le siège social est situé ... au Pecq 78230 ; la société FUN MUSIC CENTER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 26 juillet 2001 du juge des référés du tribunal administratif de...

PROFESSIONS VETERINAIRES ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a, après avoir déclaré mal fondé "l'acte de récusation visant l'ensemble des membres de la chambre supérieure de discipline" et rejeté les exceptions de nullité, confirmé la décision de la chambre régionale de discipline du Centre du 5 février 1998...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 216776, la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme DELBOS demande que le Conseil d'Etat annule la décision de notation prise à son égard au titre de l'année 1999 par le président du tribunal administratif de Toulouse et la décision du 16 novembre 1999 par laquelle le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté son recours contre ladite décision ; Vu...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Désignation du moyen propre à... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 20 février 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du 27 décembre 2000 par laquelle ont été refusés à Mme Hélène X... l'imprim...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 17 septembre 1999 par laquelle la 67ème section du conseil national des universités a rendu un avis défavorable à sa candidature au poste de professeur des universités n° 0327S de l'université de Toulouse III Paul Y..., en application du 3° de l'article...

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS CONCOURS ET EXAMENS PROF.AP ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 18 octobre 1999, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 août 1999, présentée pour M. Philippe X... qui tend : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ensemble des opérations...

01-02-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 208635, la requête enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA RUE MARCEL SEMBAT à Verneuil l'Etang dont le siège social est situé au salon de coiffure "Yves X..." rue Marcel Sembat à Verneuil l'Etang 77390, représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 janvier 1999 de la commission...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 octobre 1998 et le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DEZUSINGE SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par sa présidente ; la SARL BAVOUX SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; la SARL CAP SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant et la SARL JPPM dont le siège social...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Isa Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 19 janvier 1999 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du préfet du même jour fixant son pays de destination ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... contre la décision fixant le pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...