La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 30

38 LOGEMENT. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre d'une part la décision du 25 février 1986 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Nord a subordonné l'autorisation d'affecter son immeuble à usage commercial à une compensation sous forme de prêt sans intérêt à un bailleur social et, d'autre part, l'arrêté du...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 27 janvier 1987 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a mis fin à ses fonctions à compter du 12 janvier 1987, d'autre part, des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat de préfecture de la Drôme, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection le 11 juin 1995 au conseil municipal de SaintJean-en-Royans ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; 3° condamne l'intéressée à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 134 963, le recours, enregistré le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 17 novembre 1989 annulant la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., ayant élu domicile au ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 29 août 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision en date du 8 avril 1988 de l'inspecteur du travail de...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 24 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par MM. Alain X... et Armand Y... ; Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au greffe du tribunal administratif...

19-02-045-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Struillou...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 et 3 de l'arrêt du 4 juin 1992 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 24 avril 1990 du tribunal administratif de Fort-de-France, a accordé à M. André X... la...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 17 juillet 1992, présentée...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet 1991 et le 19 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS R.V.I. dont le siège social est situé demeurant ... 92156 Cedex, représentée par son président-directeurgénéral en exercice ; la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme X..., annulé la notation administrative de celle-ci pour l'année scolaire 1989-1990 ; 2° de rejeter la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Limoges...