La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 29

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 1er août 1994 et le 1er décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant à l'Isle-en-Dodon 31230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1991 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de formation professionnelle - 1... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 92 520, la requête, enregistrée le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Régine X..., demeurant 29, rue nationale à Vendin-les-Béthune 62400 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 février 1986 du recteur de l'académie de Lille refusant de lui...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE, Chemin du Contre Halage Les Attaques à Marck 62230, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annul...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1992, présentée pour la société S.A. SOUBITEZ dont le siège social est situé usine de Beaulieu à Clamecy 58500, représentée par son président directeur général en exercice ; la société SOUBITEZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 1991 et le 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... de Vinci à Gennevilliers 92230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement en date du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1992 et 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MATCH, dont le siège social est ... à Laxou 54534, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société MATCH demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 2 mars 1990 de l'inspecteur du travail de...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1989 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. Z..., de Mme Y..., de Mlle X... et de la caisse générale de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François A..., demeurant ..., à La Salle 88470 ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de La Salle ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de prononcer des sanctions à l'encontre de MM. Z..., X..., Y..., I... et de Mme B...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, le tribunal annule la décision du 15 mai 1993 par laquelle le maire de la commune de Saulnot lui a refusé le bénéfice de l'indemnité représentative de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CREDIT LYONNAIS dont le siège social est situé ... ; le CREDIT LYONNAIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de PARIS a annulé la décision en date du 1er février 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision du 21 août 1990 de l'inspecteur du...