La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 28

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 10 septembre 1993 et le 10 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme TREFILUNION dont le siège social est situé 4, place de la Pyramide à Puteaux 92800, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société anonyme TREFILUNION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le...

01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 29 septembre 1993 et le 31 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements Crocquet, dont le siège social est situé à Kerlys Dilon à Fort-de-France 97200, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Etablissements Crocquet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement ce tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit payée une heure...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 7 juin 1994 par la commission nationale d'aptitude physique le déclarant inapte à se présenter aux épreuves du CAPES externe de mathématiques en vue d'exercer les fonctions d'enseignant au centre national d'enseignement à distance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Christian Y... et X..., demeurant respectivement 150, résidence des Trounques et ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Mimizan Landes ; 2° annule ces opérations ; Vu les autres pièces du...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant 3, square Maurice Ravel à Beauvais 60000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement de l'Oise a décidé de ne poursuivre le versement de l'Aide personnalisée au logement que...

54-01-07-02-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE dont le siège est BP 66 à Paris cedex 15 75722 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, d'une part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention passée entre le collège "Le Ferronay" à Octeville et des entreprises privées pour le financement d'un voyage scolaire à Florence...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 16 octobre 1995 et le 31 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Cassis ; 2° annule ces opérations ; Vu les autres pièces du...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1993, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 avril 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de...