La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 20

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1994 et 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion du domaine public de la SARL "Parmentier Essence", d'autre part, à ce que cette société soit condamnée...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1990, présentée pour Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant immeuble Marie Sanson, Bâtiment ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 8 août 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a refusé à la Société Nouvelle Levaillant l'autorisation de licencier pour faute la requérante, membre titulaire du...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre et 10 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis Y..., demeurant Ile Sainte-Marguerite, à Cannes 06400 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande qu'il lui avait présentée avec sa mère, Mme X... Coupez, veuve Z..., décédée...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SOBEM BISCOVAL dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société SOBEM BISCOVAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 23 octobre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en...

28-04-05-04-02,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Bulletins sur... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane E... demeurant ... ; M. E... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Cravanche Territoire de Belfort et proclamé élu M. Jean-Paul C...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 août 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant la décision de l'inspecteur du travail du 10 mars 1993, qui avait autorisé la Compagnie Fiduciaire...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu l'arrêt du 25 septembre 1991 de la cour d'appel de Metz statuant en matière prud'hommale enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 21 octobre 1991 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. François X... ; Vu le jugement en date du 15 décembre 1994, enregistré au secrétariat...

24-02-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE L'ALIENATION... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 164 875, la requête enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994, portant modification du code du domaine de l'Etat deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le...

38 LOGEMENT. ... ...M. Struillou...Vu l'arrêt du 25 octobre 1994, enregistré au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 2 novembre 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE ; Vu la requête enregistrée le 10 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE ; la commune demande : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1993 par...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1991 du directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest, suspendant pour un an sa licence de pilote d'avion ; 2° annule cette décision ; 3° condamne l'Etat à lui payer une somme de 728 746 F en réparation du...