La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 14
Page 14 des 560 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 160838
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août et 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TEINTURE HUGO-SOIE, dont le siège est Boulevard de la Loire, BP 104, Saint-Just-Saint-Rambert 42270 ; la société TEINTURE HUGO-SOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er septembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 juin 1997, 167958
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société REGICOM dont le siège social est situé Domaine de Collongue, Saint-Marc de Sauvegarde à Aix-en-Provence 13627, représentée par son gérant en exercice ; la société REGICOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 148837
24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE... ...M. Struillou...Vu 1° sous le n° 148 837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 169293
38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Liquidation - Prise en compte des ressources de la... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 12 mai 1995, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 novembre 1992, a annulé la décision du 25 juin 1992 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de...
| France, Conseil d'État, Avis assemblee, 24 octobre 1997, 187122
10-02,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS -Association cultuelle - Critères 1 2. 10-02,... ...M. Struillou...Vu, enregistré le 14 avril 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Riom, a décidé, en application des dispositions de l'article...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 avril 1997, 160715
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1994 et 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1992 du chef de service "Circulation aérienne Sud" des Aéroports de Paris qui lui a refusé l'autorisation d'atterrir à Orly, le 24 février 1992, en vol à vue, dit "AFR" ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 décembre 2000, 197739, 202564 et 202565
01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 197739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet 1998 et le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. TREYSSAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 26 décembre 1997 tendant à la réparation des préjudices consécutifs aux mesures prises...
| France, Conseil d'État, 29 décembre 2000, 194760
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 16 juin 1998, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant les décisions des 8 octobre 1994 et 18 novembre 1995 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon, lui a infligé la...
| France, Conseil d'État, 29 décembre 2000, 179786
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 21 février 1996 par laquelle il a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 92-724 du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Ghislaine X..., annulé la décision du 16 janvier 1992 du directeur régional des impôts des pays de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 157721
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 13 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et a condamné l'Etat à verser diverses indemnités à M. X... ; Vu les autres pièces du...
