La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 12

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la société anonyme Fimaf, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 21 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE...

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 novembre 1992 de l'inspecteur du travail, autorisant la société Rebel à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1994 et 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est ... ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 septembre 1994, définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 92-1244 du 31 décembre...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Accords de... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 mai 1996, reconduisant à la frontière M. Konrad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1996 et 14 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 27 mars 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1992 et 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PARTICIPATION ET GESTION SIPAG, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PARTICIPATION ET GESTION SIPAG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 1992 par lequel la cour...

19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2 et 3 de l'arrêt du 23 février 1995, par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé la Société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied, dite société "A.P.B.P.", de la retenue à la source pratiquée, au titre des exercices clos en 1981, 1982...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Struillou...Vu le recours sommaire du MINISTRE DU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, les taxes foncières sur les propriétés bâties établies, au titre des années...

135-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE -Mise en harmonie... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sainte-Marguerite Lafigère Ardèche ; la commune de Sainte-Marguerite Lafigère demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1990 du directeur...