La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 10
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1997, 154506
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 154506, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1993 et 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, rejetant sa demande en décharge des droits en principal de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1997, 160433
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., demeurant rue du Soleil Levant, au Grau du Roi 30240 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mai 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Montpellier rejetant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 150861
54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1993 et 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lormont Gironde, représentée par son maire en exercice ; la commune de Lormont demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 avril 1990, a mis...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 170674
54-03-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1995 et 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ALCERA GAMBIN, par Me Philippe A..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 18 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1997, 180842
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Absence - Appel... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 21 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'aticle R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1997, 133230
19-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opérations bancaires et... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société financière, industrielle commerciale et immobilière SOFICIM, dont le siège est ... ; la société financière, industrielle, commerciale et immobilière SOFICIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 juin 1989 du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 janvier 1997, 171807, 171808 et 171809
54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 171 807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST, dont le siège social est ... 75446 Cedex 09, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1995 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1997, 129846
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LA PROVIDENCE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "LA PROVIDENCE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux conclusions du recours du ministre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1997, 178096
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1996 et 3 avril 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MODEF CHARENTES ET POITOU, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le MODEF CHARENTES ET POITOU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1994 pour les exploitations viticoles des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1997, 187127
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'inégibilité de M. Jean-Marie X... ; 2° déclare inéligible M. X... aux fonctions de conseiller général pendant un an...
