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19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts et pénalités y afférentes ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions à concurrence de la somme 130 678 euros en base ainsi que des intérêts, majorations et pénalités afférentes. Par un...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1508402/1-1 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02189 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris l'a déchargé, en droits...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE EN CAS D'ABSENCE DE DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de deux comptes bancaires détenus à l'étranger. Par un jugement n° 1303302 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a déchargé M. et Mme B...de l'amende mise à leur...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1303588, M. A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 056 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la suspension illégale de son travail aux ateliers de la maison d'arrêt de Grasse pendant les mois de novembre et...

18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - 1 PRINCIPE - CRÉANCE FISCALE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'ordonner la restitution des sommes qu'il avait versées, à concurrence de 54 680, 58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite qui lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de son entreprise, d'autre part, d'assortir cette restitution du paiement...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de huit fouilles intégrales auxquelles il a été soumis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci , ainsi que la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat Morbihan a délivré à la SCI Immo 1 un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification de trois logements puis deux logements sur la parcelle cadastrée section AE n° 812. Par un...