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...M. Stéphane DERLANGE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 juin 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2203309 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme C... épouse E... une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 juin 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2203308 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme E... une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans un délai d'un...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Sainte-Luce-sur-Loire à lui verser une indemnité de 1 375 413 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de la commune en vue de faire échec à l'utilisation des parcelles dont elle dispose au sein de la zone d'aménagement concerté ZAC " Maison Neuve 2 ". Par un jugement n° 1803285 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle la société Loire-Atlantique développement - société d'équipement de Loire-Atlantique LAD-SELA a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AY n° 60p située rue Maryse Bastié à Sainte-Luce-sur-Loire. Par un jugement n° 1807755 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, la sociét...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ecoland a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la notification, le 26 avril 2016, de douze décisions de préemption illégales. Par un jugement n° 1802824 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la SARL Ecoland, représentée par Me le Bail, demande...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai 2021, 25 novembre 2021 et 8 février 2022, la SAS Montfort force unie, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 18 février 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC ; 2° d'enjoindre à la CNAC de lui accorder l'autorisation demandée ou à défaut de statuer à nouveau sur sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la CNAC a commis...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104691 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 27 juillet 2022, Mme C...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2012864 du 10 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 février 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Bulgarie et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202417 du 1er mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. B..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1...

...M. Stéphane DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... et F... B... et MM. E..., A... et C... B..., représentés par Me Le Derf-Daniel, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage. Par un jugement n° 1801806 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de...