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...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA American Express Carte France AECF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 18 492 464 euros, dont 16 921 452 euros en droits au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les salaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2012 et 2013, et 1 571 012 euros au titre des pénalités, ainsi que des intérêts au taux légal en vigueur. Par un jugement n° 1907197 du 1er avril 2021...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA American Express Carte France AECF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 35 375 743 euros, dont 33 444 614 euros en droits au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les salaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2014 à 2016, et 1 931 129 euros au titre des pénalités, ainsi que des intérêts au taux légal en vigueur. Par un jugement n° 2002996 du 14 octobre 2021...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Par une première requête, enregistrée sous le numéro 1905200, M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2011 ; 2° de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", d'une durée renouvelable de...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2013663 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL Action Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 2° à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande et de le convoquer devant la...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et la société Global Derivative Trading GmbH ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre 2021, portant sur les titres de perception émis par le Trésor Public le 7 juillet 2021 sous les numéros CSPE 21 2600032398 et CSPE 21 2600032399 en vue du paiement des sanctions pécuniaires d'un montant de 1 200 000 euros chacune prononcées à leur encontre par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, le 28...

...M. Stéphane CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2° d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai...