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...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel D..., demeurant ..., M. Alain E..., demeurant ..., Mme Françoise Y..., demeurant ..., M. François Z..., demeurant ..., Mme Marilyne A..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ... et M. Jean-Claude C..., demeurant ... ; M. F... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 121 du code électoral : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté leur demande tendant à ce que M. X... F soit démis...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Duc Loi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus des...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 créant...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Gaoussou X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans les quinze jours suivant la notification dudit jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2002 et 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2001 du jury du concours interne d'administrateur territorial session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2003, produite par M. GUILLAUD ; Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1051 du...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans les quinze jours suivant la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre et 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de se prononcer sur la protestation qu'il a présentée auprès du tribunal administratif de Limoges et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral, tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 2002 du conseil municipal de Chamborand Creuse procédant à l'élection de ses délégués au syndicat...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX CNADEV, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2003 et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Raymonde X, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 22 janvier 2003 du maire de la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN en tant qu'il la suspend à nouveau de sa fonction...

...M. Stéphane Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 12 août 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL REALLON ECRINS IMMOBILIER ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SARL REALLON ECRINS IMMOBILIER, dont le siège social est Immeuble Le Relais à Réallon 05160, représentée par son gérant en...