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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1999, 206192

...M. Stefanini... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X... Y... Mohammed, son arrêté du 3 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y... Mohammed ainsi que sa décision du même jour fixant le pays de renvoi de l'intéress...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1999, 200844

...M. Stéfanini... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bechir Y... X... M'HAMDI, demeurant chez Maître Z... ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; 2° d'annuler ledit...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 mai 2000, 212901

...M. Stefanini... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hong Y... demeurant chez M. Patrick X... ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 203546

...M. Stefanini... 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS -CAExistence - Lycéen blessé par l'effondrement de la balustrade d'un lycée à l'occasion de la tentative d'une manifestation lycéenne de pénétrer par la force dans l'établissement. 60-01-02-01-03-01-01 Au cours d'une...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mars 2000, 207909

...M. Stefanini... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z..., demeurant chez M. Khalid X..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1998 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 mars 2000, 196127

...M. Stefanini... 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Cassation - Cour administrative d'appel n'ayant pas relevé d'office l'incompétence dont était entachée la décision contestée devant elle. 54-07-01-04-01-02, 54-08-02-004-03-01 Le juge de cassation soulève d'office le fait pour une cour administrative d'appel de n'avoir pas relevé d'office l'incompétence dont était entachée la décision contestée devant elle. 54-08-02-004-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 mars 2000, 199545

...M. Stefanini... 01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -CALettre d'un maire mettant en demeure un particulier de démolir des installations édifiées sur le domaine public, assortie de la menace d'engager des poursuites judiciaires 1. 01-01-05-02-01 Le maire a demandé par lettre au requérant de procéder dans un délai de quinze jours à la démolition des installations édifiées sur le domaine public et à l'évacuation des matériaux afin de restituer au...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 mai 2000, 210393

...M. Stefanini... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 1999, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. X... de Gérard Y... demeurant 321, Vauban II Bloc L, à Saint-Denis 97400 La Réunion ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 mai 2000, 213737

...M. Stefanini... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 205236

...M. Stefanini... 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -CAConsultation de la commission du titre de séjour article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1998 - Consultation obligatoire - Absence - Etranger ne remplissant pas effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour 1. 335-01-03 L'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour ... La commission est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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