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30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION -Concours interne d'entrée à l'E.N.A. -... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la délibération du jury fixant la liste d'admissibilité des candidats au concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration E.N.A. pour 1984 et, par voie de conséquence, celle fixant la liste...

10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1982 et 26 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Grand Laviers Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1980 par laquelle le conseil d'administration de l'Oeuvre des...

54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Recours en cassation contre une décision... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Lucien X... et Henri-Albert Z..., docteurs vétérinaires et demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 13 octobre 1983, relaxant M. Y..., docteur vétérinaire...

01-01-05-03-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1984 et 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union Patronale des Prothésistes Dentaires, dont le siège social est ... à Paris 75011 , et représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 11...

36-03-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -CAArticle R.77-1 du code des tribunaux administratifs - Légalité - Violation de... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1982 du recteur de l'académie de Montpellier refusant d'annuler l'ordre de reversement de 3 159,45 F émis à son encontre ainsi que sa...

55-04-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision du 14 novembre 1985 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de six mois d'interdiction d'exercer la médecine, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé public et le code de la...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé ... 91300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des...

16-03-05-01-05,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - AUTRES LIEUX DANGEREUX -Terrain... ...M. Stasse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 25 JUIN 1981 ET 26 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME Z..., DEMEURANT A PHILIPPINE, COMMUNE SAS A... GERT, SCHORREKRUIDLAAN 49 PAYS-BAS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE LACANAU ET LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE A LUI VERSER...

37-03-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Caractère écrit de la procédure... ...M. Stasse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1983 PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 24 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE SIX MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE ; VU LES AUTRES PIECES...