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55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 novembre 1992, présentée pour...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR, sis "Le Normandie", ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DU VAR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 7 octobre 1992 par laquelle il...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1994 et 24 janvier 1995, présentés par M. X..., demeurant Garbejaïre II, Batterie 118, 1, Place Carrée à Valbonne 06560 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposé à sa demande du 1er juillet 1994 tendant à la prise en compte de la période de son service national lors...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1995, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposé à sa demande du 4 juillet 1994 tendant à la prise en compte de la période de son service national lors de son reclassement dans le corps de conseillers de tribunal administratif ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2...