Recherche de qui ont été rapportées par M. Stasse dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 juillet 1985, 55696
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Stasse...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 septembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une peine de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un mois et lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ; Vu le code de déontologie médicale et notamment son article 49 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42038
39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -... ...M. Stasse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU BOIS ET ARTICLES MANUFACTURES SIBAM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 49881
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Stasse...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1983, ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Z... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 35177
16-03-05-01-05,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - AUTRES LIEUX DANGEREUX -Terrain... ...M. Stasse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 25 JUIN 1981 ET 26 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME Z..., DEMEURANT A PHILIPPINE, COMMUNE SAS A... GERT, SCHORREKRUIDLAAN 49 PAYS-BAS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE LACANAU ET LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE A LUI VERSER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 54437
37-03-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Caractère écrit de la procédure... ...M. Stasse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1983 PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 24 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE SIX MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE ; VU LES AUTRES PIECES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 55594
01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stasse...Recours du ministre de l'éducation nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 septembre 1983 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. X..., la décision du proviseur du lycée Paul Y... à Paris et la décision du recteur de l'Académie de Paris en date des 15 février 1982 et 21 avril 1982 qui avalisaient une décision du conseil d'établissement de ce lycée autorisant la tenue par les élèves de réunions à caractère politique dans...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1986, 45474
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé ... 91300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 50095
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -CAArticle R.77-1 du code des tribunaux administratifs - Légalité - Violation de... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1982 du recteur de l'académie de Montpellier refusant d'annuler l'ordre de reversement de 3 159,45 F émis à son encontre ainsi que sa...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 76760
55-04-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision du 14 novembre 1985 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de six mois d'interdiction d'exercer la médecine, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé public et le code de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 41088
10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1982 et 26 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Grand Laviers Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1980 par laquelle le conseil d'administration de l'Oeuvre des...
