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36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. STAMM...Première Chambre VU le recours du Ministre du Budget enregistré au greffe de la Cour le 6 décembre 1994 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 922034 du 10 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle en date du 6 mars 1992 refusant à Mme X... le bénéfice du supplément familial de traitement, en tant que ce refus concerne la période du 1er janvier 1988 au...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. STAMM...Première chambre VU la requête enregistrée le 4 janvier 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'association "Vivre mieux à Clairmarais" dont le siège est à Clairmarais Pas-de-Calais, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; L'association "Vivre mieux à Clairmarais" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1993...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. STAMM...Première Chambre VU le recours du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme enregistré au greffe de la Cour le 2 mars 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 922 750 du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision implicite de rejet refusant à Mme Y... le versement du supplément familial de traitement, en tant que ce refus concerne la période du 1er janvier 1987 au 1er février 1991...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. STAMM...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Patrice X... demeurant à MALLING Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 94-1616 du 20 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a donné acte du désistement de la requête de M. X... ; 2° - de condamner le département de l'Aube à lui verser des dommages et intérêts en réparation des fautes commises par ses services administratifs ; VU...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. STAMM...Première Chambre VU l'ordonnance en date du 5 juillet 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 juillet 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Roger HAINE, demeurant à FOUQUIERES-les-LENS Pas-de-Calais ; VU la requête, enregistrée au...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. STAMM...Première chambre I°/ VU la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant à Badonviller Meurthe-et-Moselle, ayant pour avocat la SCP Hocquet, Gasse, Carnel, Voilque ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 911138 du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Badonviller soit condamnée à lui verser la somme de 31 989,60F ; 2° de...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. STAMM...Première Chambre VU la requête enregistrée le 10 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ... Marne ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9133-92555 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 1er mars 1994, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la Commune de Mardeuil soit condamnée à lui verser la somme de 42 177,60F représentant le montant de l'indemnité représentative de...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. STAMM...Première Chambre Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Maryse X..., demeurant à Mardeuil Marne ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 91-34 et 92-556 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 1er mars 1994, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mardeuil soit condamnée à lui verser la somme de 42 177,60 F représentant le montant de l'indemnit...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. STAMM...Première Chambre VU la requête enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune de CHANTILLY Oise, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat la S.C.P. Sirat-Gilli ; La Commune de CHANTILLY demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 932305 du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions en date des 19 mai et 24 mai 1993 et l'arrêté en date du 9 juillet 1993 par lesquels le maire...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION ... ...M. STAMM...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 16 août 1994 au greffe de la Cour, présentée pour l'AGENCE NATIONALE pour l'AMELIORATION de l'HABITAT A.N.A.H. représentée par son directeur, dont le siège est à Paris, ayant pour mandataire Me MUSSO, avocat ; L'AGENCE NATIONALE pour l'AMELIORATION de l'HABITAT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 92-4757 du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 8...