La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 2

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1999 du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 en tant qu'il donne délégation de signature à M. Alain X..., administrateur civil, sous-directeur des études et des...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1999 et 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M. PALLU de BEAUPUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884 F au titre de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2000, l'ordonnance en date du 14 janvier 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Kashif ZIA ; Vu, enregistrée le 22 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Kashif ZIA, demeurant ... et tendant : 1...

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -... ...M. Spitz...Vu, l'ordonnance en date du 11 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE D'HERRY ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X..., demeurant Bloc I, Résidence El Azrak, Imm. 171, Appt n°5 1ère tranche, Ouled Oujih à Kénitra Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ..., cité Hassani, Inezgane par Agadir 80350 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 27 novembre 1998 contre la décision de la même autorité du 13 novembre 1998 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble ladite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1999 et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° prononce le sursis à l'exécution de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir Y... demeurant chez M. X..., ..., Le Kremlin Bicêtre 94270 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 7 janvier 1998 ayant décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 1999 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a classé au quatrième échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 1er septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X... demeurant chez M. Abdoulaye Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° prononce le sursis à exécution de cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...