La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 17

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 14 juin 1991 invitant l'intéressé à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... C.R. Marines à St Aubin s/Mer 14750 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Caen en tant qu'elle lui refuse le versement du supplément familial de traitement pour la période...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Rusid X..., demeurant ... la Côte 54170 ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français, 2 à l'annulation de la décision du préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 27 juillet 1992 désignant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1993 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mostefa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à ce que lui soit accordé, à titre dérogatoire et exceptionnel, le droit au séjour et au travail en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CERBERE, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Cerbère ; la COMMUNE DE CERBERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 février 1994 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan F.E.N.E.C., annulé la délibération du 6 septembre 1992...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu la requête et le mémoire complémentaire renvoyés au Conseil d'Etat par le jugement de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 février 1995 enregistrés au greffe de ladite cour les 10 décembre 1992 et 24 août 1993, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ..., L'Erbray, à Vertou 44120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant à ... Ben Abdellah Segangan à Nador Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Morbihan en date du 6 décembre 1991 ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre du regroupement familial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la région Auvergne en date du 6 septembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2° annule...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du CENTRE HOSPITALIER DU MANS ; Vu la requête enregistrée au greffe de ladite cour le 26 janvier 1993 présentée par le CENTRE HOSPITALIER DU MANS ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. MEKHANTAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 novembre 1991 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de son recours du 1er octobre 1988 et sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner solidairement l'Etat et le centre...