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36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Accès à un corps... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre du 27 novembre 1985 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1985 et le décret du 14 janvier 1986 portant nomination dans le corps des administrateurs civils, en...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Possibilité d'invoquer en appel une qualité... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., zone Industrielle à Royan 17200, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses requêtes tendant...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires -... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et déposée au cabinet du préfet, administrateur supérieur de Wallis et Futuna le 6 juillet 1992, présentée par M. Michel X..., demeurant BP 34 à Mata-Utu Wallis et Futuna, M. B... HANISI, demeurant à Ahoa Wallis et Futuna, M. Afalaato Z..., demeurant à Aka-Aka Wallis et Futuna, M. Malino A..., demeurant à Haafuasia Wallis et Futuna ; M. X... et autres demandent...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1991 et 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre du budget sur sa demande tendant au paiement de l'intégralité de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, ensemble la...

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Adaptations de forme autorisées... ...M. Simon-Michel...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1990, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat le jugement de la requête que lui a présentée M. Roland X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 20 juin 1988, la demande présentée par M. Roland X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Rennes en date du 20 avril 1988...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., les arrêtés 192/CM du 1er mars 1988, 326/CM du 29...

25-06,RJ1 DONS ET LEGS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Juridiction judiciaire ayant déclaré nul un testament - Non-lieu à... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Renée X..., demeurant ..., M. Philippe X..., demeurant Rua Madre Rita Y... de Jésus 72, Apro ... au Brésil 99416 et Mme Monique X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1990 autorisant l'association pour la recherche contre le cancer, l'association dite Secours populaire...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Changement, après... ...M. Simon-Michel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Eliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Simon-Michel...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif...

49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des jeux - Refus du renouvellement d'une autorisation de jeux - Contrôle du juge... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION D'INDUSTRIES TOURISTIQUES -SEIT-, représentée par son président directeur général en exercice ayant élu domicile ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de...