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25-06,RJ1 DONS ET LEGS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Juridiction judiciaire ayant déclaré nul un testament - Non-lieu à... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Renée X..., demeurant ..., M. Philippe X..., demeurant Rua Madre Rita Y... de Jésus 72, Apro ... au Brésil 99416 et Mme Monique X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1990 autorisant l'association pour la recherche contre le cancer, l'association dite Secours populaire...

01-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics, dont le siège est ... 75585 Cedex 12 ; le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise par le Premier ministre en comit...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Simon-Michel...Vu, 1° sous le n° 55 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1983 et 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Organisation pour la presse audiovisuelle locale, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Organisation pour la presse audiovisuelle locale demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 75-23 du 19 octobre 1983 par laquelle la Haute autorit...

46-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Conseil économique et social - Départements et... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE POLYNESIE FRANCAISE, ayant son siège BP 1136 à Papeete, Tahiti Polynésie Française, représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du conseil économique et social au titre de représentants...

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Adaptations de forme autorisées... ...M. Simon-Michel...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1990, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat le jugement de la requête que lui a présentée M. Roland X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 20 juin 1988, la demande présentée par M. Roland X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Rennes en date du 20 avril 1988...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Simon-Michel...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires -... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et déposée au cabinet du préfet, administrateur supérieur de Wallis et Futuna le 6 juillet 1992, présentée par M. Michel X..., demeurant BP 34 à Mata-Utu Wallis et Futuna, M. B... HANISI, demeurant à Ahoa Wallis et Futuna, M. Afalaato Z..., demeurant à Aka-Aka Wallis et Futuna, M. Malino A..., demeurant à Haafuasia Wallis et Futuna ; M. X... et autres demandent...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mention de la décision selon laquelle elle a été... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. NSIALAZI X..., demeurant ... ; M. NSIALAZI X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Castelsarrazin I ; 2° rejette la protestation de M. Robert X... contre ces opérations...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Accès à un corps... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre du 27 novembre 1985 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1985 et le décret du 14 janvier 1986 portant nomination dans le corps des administrateurs civils, en...