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46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Simon-Michel...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1994, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée au conseil du contentieux administratif de Mayotte par M. Ali ABDOU X... AHMED ; Vu la demande, enregistrée le 8 octobre 1993 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée par M. Ali...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Refus opposé à un étranger entrant dans un cas de délivrance de plein droit... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruben Y..., demeurant B.P. 772 à Douala Cameroun ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale du 3 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de lui délivrer un visa de long-séjour, ensemble la décision du 23 juillet 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant "cité d'enfants Bourguiba" à Essakia, 7120 Tunisie ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa de court séjour, ensemble la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le consul général a rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Simon-Michel...Vu 1°, sous le numéro 187 696, la requête enregistrée le 9 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FRANCE TERRE D'ASILE, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la CIMADE SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE, association dont le siège est ..., le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES GISTI, association dont le siège est ..., MEDECINS SANS FRONTIERES, association dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule un décret...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Simon-Michel...Vu la décision en date du 23 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 9 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30...

11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... ...M. Simon-Michel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994 et le 12 septembre 1994 présentés pour M. André X..., demeurant à Bioule 82800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne a rejeté sa...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1995 et 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THILLOT Vosges, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU THILLOT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet des Vosges, annulé la délibération du conseil municipal de la commune en...

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret portant nomination au grade de chevalier - Intérêt pour agir d'une... ...M. Simon-Michel...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1996, la requête et le mémoire présentés par la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 12 mai 1995 en tant qu'il a nommé M. Antonio X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 juin 1996 et le 28 octobre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Z..., demeurant ..., M. Louis Y..., demeurant ... à Villeneuve sur Lot 47300 et M. Philippe X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 avril 1996 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite "Union nationale...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Simon-Michel...Vu la requête enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... et par Mme Madeleine A... Z..., demeurant au Cameroun ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Yaoundé a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme Madeleine A... Z... à la suite de sa demande du 17 janvier 1996 ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique formé le 28 mai 1996 ; 2° prescrive...