Recherche de qui ont été rapportées par M. Serge Dael dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA01541 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 décembre 2005, présentée par la SCEA DE CALTOT, dont le siège social est ..., par Mme Françoise Lemonnier en qualité d'associée de la SCEA DE CALTOT, demeurant ... et par M. Antoine, Claude, Lucien X, en qualité d'associé de la SCEA DE CALTOT, demeurant ..., par Me Béatrice Ottaviani, avocat ; la SCEA demande à la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime du 31 mars 2003 décidant d'une sanction pécuniaire...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA01363 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 octobre 2005, présentée pour l'association LE COMITE DES QUATRES RUES dont le siège social est ..., par la SCP X... ; l'association demande à la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au permis de construire délivré le 11 juillet 2002 par la commune d'Amiens à la SA d'HLM Le nouveau logis ; Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 11 ;1-1 et 11-2-2-b du plan d'occupation des sols ne peut être repris en l'état eu égard...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA01107 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 août 2005, présentée pour M. et Mme Guy X demeurant ..., par Me Bernard Alexandre ; M. et Mme Guy X concluent à la suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1993 et 1994 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur verser 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent qu'il existe un...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA00781 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 juin 2005, présentée pour la SARL INTELLECTION dont le siège social est ... 59817, par Me X... ; la SARL INTELLECTION demande à la Cour : 1° de suspendre la décision du 28 juin 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, lui ordonnant de verser au trésor public une somme de 1 793 701,56 francs 273 448,04 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'il y...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00250 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2005, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Mes Jérôme Pinguet et Hubert Z... de la SELARL Cornu, Lombard, A..., Sory ; M. et Mme concluent à la suspension des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; Ils soutiennent que l'urgence est justifiée ; que la saisie vente du 21 février 2005 de la totalité du stock de leur commerce leur interdit de vendre les meubles à leurs...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00251 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2005, présentée pour Mme Maria Pia X demeurant ..., par Mes Jérôme Pinguet et Hubert Lefebvre de la SELARL Cornu, Lombard, Pinguet, Sory ; Mme X conclut à la suspension des avis de mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2001 ; Elle soutient que l'urgence est justifiée ; que la saisie vente du 21 février 2005 de la totalité du stock du commerce de M. et Mme X leur...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00263 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 mars 2005, présentée pour la SA FRANCE NORD LOGISTIQUE dont le siège social est avenue de la République à Seclin 59113, par Me Voituriez ; la SA FRANCE NORD LOGISTIQUE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 01-1549 du Tribunal administratif de Lille en date du 27 mai 2004 par lequel le président du tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge d'une part du rappel de T.V.A. au titre de la période couvrant les années 1996, 1997 et 1998 ainsi...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA00211 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2005, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Eric Delfly de la SELARL Vivaldi avocats ; Mme X conclut, d'une part, à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 27 janvier 2003 par lequel le maire de Lompret a délivré à la commune un permis de construire une cantine scolaire sur les parcelles situées ruelle de l'enfer et rue des templiers et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Lompret...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00101 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 janvier 2005, présentée pour Mme Anne Y, demeurant ... 62150, par Me Jacky Durand, avocat, qui conclut, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, au sursis à l'exécution du jugement n° 021177 du Tribunal administratif de Lille en date du 19 octobre 2004 ; Elle soutient : 1° que les moyens de son appel au fond enregistré sous le n° 05DA00022 sont sérieux ; qu'en effet : - la procédure d'imposition a été irrégulière dès lors que l'assujettissement...

...M. Serge Daël...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00038 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 janvier 2005, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Jacques Y..., avocat, qui conclut au sursis à l'exécution du jugement nos 023069-023071 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pénalités comprises, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; Il soutient : 1° que ses moyens sont...