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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 13 décembre 2004, 01NT02253
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2595 en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 13 décembre 2004, 02NT00036
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2002, présentée pour la SARL STICKER, ayant son siège 12 rue du Colonel Dumont St Priest à Fontenay le Comte 85200, par Me Duval, avocat au barreau de Poitiers ; la SARL STICKER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2637 et 98-3787 en date du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1992, 1993, 1994, et 1995 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 01 décembre 2004, 02NT00077
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2002, présentée pour la SARL MI-TEMPS, ayant son siège BP 33 à Saint-Pierre Montlimart 49110, par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; la SARL MI-TEMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1859 du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 01 décembre 2004, 02NT00950
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2002, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Herry, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1131 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et droits supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, qui lui ont été réclamés au titre des années 1995, 1996 et 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 01 décembre 2004, 02NT00951
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me HERRY, avocat au barreau d'Alençon ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1125 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des droits supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, qui lui ont été réclamés au titre des années 1995, 1996 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 01 décembre 2004, 02NT00952
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2002, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Herry, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1124 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, qui leur ont été réclamés au titre des années 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 01 décembre 2004, 02NT00993
...M. Sébastien DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002, présentée pour la SARL Alençon immobilier, ayant son siège 15 rue Cazault à Alençon 61000, par Me HERRY, avocat au barreau d'Alençon ; La SARL Alençon immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1123 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997, et des pénalités y...
