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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1989, 88904, 89023 et 89024
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Schwartz...Vu 1° la requête enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 88 904, présentée par l'ASSOCIATION "DEFENSE DU PATRIMOINE SETOIS", par MM. Antoine Y... et François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les cinq arrêtés du 26 septembre 1986 par lesquels le maire de Sète a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 74999
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessions... ...M. Schwartz...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Brehal 50290, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 1er juillet et du 24 décembre 1980 par lesquelles le directeur des affaires maritimes de la région "Normandie-Mer du Nord" a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1988, 60568
01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MOSELLE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, et pour M. Claude R..., demeurant à Remilly 57580, M. Robert YW..., demeurant à Sanry-Nied, Courcelles-les-Chaussy 57530, M. Jean...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mars 1988, 76956
39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Majorations de l'article... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois 93602, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société générale d'équipement médical France les...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 79309
68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 juin 1986, 18 juillet 1986 et 18 mai 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-POPEY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1988, 54752
01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 1983 et le 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés 1 pour M. Gabriel X..., demeurant ..., 2 l'ASSOCIATION GENERALE DES LOCATAIRES DE TOULOUSE ET DE SA REGION, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'élection de M. X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1988, 34351
16-06-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CUMULS -Cumuls d'emplois - Conditions du cumul - Eviction illégale d'un des deux... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1981 et 21 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE Guyane, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Montsinéry-Tonnegrande en date du 20 juin 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 février 1981 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1988, 72018 et 72020
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. Schwartz...Vu °1, sous le 72 018, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - M. Jacques C..., demeurant ..., - M. Roland D... d'AUTHON, demeurant Les Eglises d'Argenteuil 17400, - Mme Marguerite X..., demeurant Le Rousseau Saint-Denis du Pin 17400, - M. Guy B..., demeurant à Saint-Nazaire 44600, -M. Raymond Z..., demeurant à Port des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 avril 1988, 74346
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. INFORMATIS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 29 septembre 1999, CETATEXT000007607956
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Schwartz...Vu le titre I du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 9 juillet 1996, enregistrée le 10 juillet 1996 au Parquet de la Cour de discipline budgétaire et...
