Recherche de qui ont été rapportées par M. Schwartz dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 15 décembre 1993, CETATEXT000007609663
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Schwartz...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant que, le 9 novembre 1987, M. André X..., ministre de la défense, a décidé d'engager son ministère dans un projet tendant à améliorer le record du monde de saut en parachute en le portant à 38.000 m ; que le ministre a confié la...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 13 octobre 1993, CETATEXT000007609661
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Schwartz...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision notifiée le 13 novembre 1989 et enregistrée au Parquet le même jour par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion du Carrefour International...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 94359 et 94936
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 1 Date de clôture de la chasse - 11,RJ1... ...M. Schwartz...Vu 1° sous le n° 94-359, le recours du Ministre délégué auprès du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement, en date du 28 novembre 1987, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 94523 et 94919
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 94 523, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistrés les 22 janvier 1988 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'Association les Amis de Port Ripaille, l'arrêté n° 439-87 du 14 avril 1987 autorisant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 105162 et 105225
44-04-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - GESTION -Travaux de nature à altérer le caractère du parc - Notion. 44-04-02 La... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le numéro 105 162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. du canton d'Accous, dont le siège social est Vallée d'Aspe Accous à Bedous 64490, représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Pau...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mai 1989, 83706
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Schwartz...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 août 1986, présentée par M. X... et tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1989, 89266
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée PEDUZZI, dont le siège social est à Saint-Ame par Vagney 88120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mai 1987 l'ayant condamnée à raison de deux contraventions de grande voirie relevées par deux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 104519
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1989 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association comité de l'Aude de la société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon, annul...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 octobre 1989, 70647 et 71243
39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Schwartz...Vu 1° sous le n° 70 647, la requête sommaire, enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Y..., Z... et A... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles les a condamnés à verser à l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Epamarne une indemnité de 765 241 F...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1989, 84977 et 84980
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en... ...M. Schwartz...Vu, 1° sous le n° 84 977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE", dont le siège social est ... à Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1986 du tribunal...
