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CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ...Rapporteur : M. Samuel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, tentatives d'assassinat ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime, vol en bande organisée avec usage d'une arme, dégradations volontaires aggravées en bande organisée, menaces de mort sous condition, infractions à la législation sur les armes et...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Conseil général - Président - Exécution des délibérations. Justifie sa décision... ...Rapporteur : M. Samuel....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 2 ans d'inéligibilité, et a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites... ...Rapporteur : M. Samuel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour diffusion d'informations trompeuses, infractions à la législation sur les sociétés et délit d'initié, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 1999, prescrivant...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation s'étant prononcé dans... ...Rapporteur : M. Samuel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vols, destruction de biens mobiliers, abus d'autorité, abus de confiance, chantage, diffamation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou... ...Rapporteur : M. Samuel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1997, qui a condamné Antoine X... pour complicité d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef d'ingérence ou prise illégale d'intérêts. LA COUR...