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...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Suzanne X, demeurant ... ; Mme Suzanne Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 8 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...

...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 8 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 8 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

...M. Salesse...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Joël X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 août 2000, présentée à ce tribunal par M. X, demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des...

...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSACTUEL, dont le siège est ... ; la SOCIETE TRANSACTUEL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 3 mars 2003 du préfet de la région Ile-de-France la radiant du registre des transporteurs et des loueurs ; 2° condamne l'Etat à lui verser 2 750 euros au titre de...

...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle Réseau Ferré de France RFF a fermé la section Bort-les-Orgues Mauriac de la ligne ferroviaire de Bourges à Miecaze ; 2° condamne Réseau Ferré de France à lui verser 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Salesse...Vu 1°, sous le n° 257786, enregistré le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE tendant à l'annulation de l'article 4 de la délibération n° 2002-61/APF de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juin 2002 portant sur les autorisations d'exploitation des entreprises françaises de transport aérien, les approbations de programmes d'exploitation et tarifs des vols internationaux au départ ou...

...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1999 du magistrat délégué du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation du lycée professionnel agricole de Mirande-Riscle à lui payer la somme de 10 076,22 F avec intérêts de droit au...

...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 et du prélèvement social de...

...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Fragonard intitulée La Poursuite ; 2° condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de...