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19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris et accordé à la Société des Etablissements "Au Capitole" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1995 et 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1° après avoir annulé le jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande en réduction de la taxe...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE-D'OR, dont le siège est ... 21203 Cedex, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 93NC00794 du 9 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a rejeté les conclusions subsidiaires de sa requête tendant à obtenir, au titre de la compensation...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Défaut de... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Demesa, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société Demesa demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux importateurs de certains produits mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur recours incident du ministre du budget, annulé l'article 2 du jugement du 25 mai 1989 du tribunal administratif de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DIVA, dont le siège est ... ; la SARL DIVA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, le recours présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'article 1er du jugement du 2 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes : 1° a limité à la somme de 72 926 F pour la période du 1er juillet 1982 au 31 janvier 1983 le montant de la taxe sur la valeur...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. NORMANDIE BETON, dont le siège est à Manneville-sur-Risle 27500, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. NORMANDIE BETON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 1er octobre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 25 juin 1992 du tribunal administratif de Marseille et déchargé M. X... de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hector X..., agissant en sa qualité de légataire universel de son épouse décédée, Mme Claire X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 93NT00228 du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1992 du tribunal administratif...