La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Salat-Baroux - page 20
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 95160
01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1988 et 10 juin 1988, présentés par Mme A..., demeurant ... à Moret-sur-Loing 77250 ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme délivré par le maire de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 février 1992, 107113
16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Transfert... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1989 et 8 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., et Mme Andrée Y... demeurant au lieu-dit "Le Tuquet", impasse de Jumilhac à Bosmie-l'Aiguille 87110 Solignac ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mars 1989 par lequel le Premier ministre a transféré d'office dans le domaine public communal la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1992, 101741
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Recours dirigé contre une... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, agissant par son président M. Alain Geniteau domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1992, 102224
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radiodiffusion... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1988, présentée pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté les recours gracieux formés par la requérante et tendant à voir annuler : - les décisions n° 88-121 et n° 88-122 du 28 mars 1988...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1992, 116218
17-03-02-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ; 2° ordonne la restitution de ce véhicule ou le remboursement de sa valeur ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1991, 115993
56-03-02,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1990 et 7 août 1990, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES UNAPL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 90-12 du 12 janvier 1990...
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Salat-Baroux...Vu, 1° sous le n° 116 880, la requête, enregistrée les 18 mai 1990 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe E..., demeurant Hôtel National des Invalides, B.P. 114-07 à Paris 75326 Cédex 17 ; M. E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 23 mars 1990, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande dirigée contre la mesure prise à son égard, amputant de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 octobre 1991, 83901
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... à Le Relecq-Kerhuon 29219 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 4 mars 1983 du préfet du Finistère rendant public le plan d'occupation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1991, 105232, 106244 et 106301
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Autorisations d'usage... ...M. Salat-Baroux...Vu 1°, sous le n° 105 232, la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "société Diffusion Rhône-Alpes", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 88-508 en date du 29 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a autoris...
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Salat-Baroux...Vu 1° sous le n° 111 481, la requête enregistrée le 14 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des alinéas 2 et 4 de l'article 19 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu 2° sous le n° 111 565, la requête enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du...
