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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 205859

...M. Salat-Baroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Christian X..., l'arrêté du 8 mars 1999 par lequel le PREFET DU BAS-RHIN a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 120378

...M. Salat-Baroux... 01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Défaut de signature - Incompétence - Absence - Avis aux importateurs publié au Journal officiel devant être regardé comme ayant pour auteur le ministre chargé du commerce extérieur. 01-03-01 N'est pas entaché d'incompétence un avis aux importateurs publié au Journal officiel qui, bien que non signé, doit être regardé comme ayant pour auteur le ministre chargé du commerce extérieur. 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 135565

...M. Salat-Baroux... 19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION -Notion - Absence - Indemnité constituant la contrepartie de l'apport en jouissance des éléments corporels et incorporels attachés à un cabinet d'expertise-comptable. 19-04-02-03-02, 19-04-02-05-03 En cas d'apport en jouissance à une société, pour une durée déterminée, d'un bien, tel que les éléments corporels et incorporels...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 149341

...M. Salat-Baroux... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DIVA, dont le siège est ... ; la SARL DIVA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 152656

...M. Salat-Baroux... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, le recours présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'article 1er du jugement du 2 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes : 1° a limité à la somme de 72 926 F pour la période du 1er juillet 1982 au 31 janvier 1983 le montant de la taxe sur...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 156787

...M. Salat-Baroux... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. NORMANDIE BETON, dont le siège est à Manneville-sur-Risle 27500, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. NORMANDIE BETON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget, d'une part...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 161322

...M. Salat-Baroux... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 25 juin 1992 du tribunal administratif de Marseille et déchargé M. X... de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 169338

...M. Salat-Baroux... 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Désistement d'action - Caractère irrévocable dès lors que l'administration l'a accepté. 19-02-03-07 En jugeant qu'un désistement d'action, dès lors que l'administration l'avait accepté, avait acquis un caractère définitif, interdisant au requérant de le retirer et d'engager ultérieurement la même action, une cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, notamment au regard des dispositions de l'article...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 169571

...M. Salat-Baroux... 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hector X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 93NT00229 du 9 février 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Caen, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 137258

...M. Salat-Baroux... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ENLEVEMENT DE DESTRUCTION ET DE COMMERCIALISATION AUTOMOBILE SEDCA, dont le siège est ..., représentée par M. Nespoulos, administrateur au redressement judiciaire ; cette société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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