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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 février 1999, 179462
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 septembre 1990, présentée par la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 24 février 1999, 188154
01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Effets... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1997 et 3 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 1996 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport des matières dangereuses et...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 24 février 1999, 191317
41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRANSURBA, dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation judiciaire, désignée suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 1991 ; la SOCIETE TRANSURBA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 1998, 169352
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai et 12 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Régis X..., M. et Mme B..., M. C..., Mlle A..., Mme Y... et Mme Z... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 mars 1995 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant au classement de la plus grande partie des parcelles leur...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 décembre 1998, 172807
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Arrêté... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier Y..., demeurant 19/A Komenstraat, B à Heuvelland Belgique 8958 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 2 décembre 1993 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a autorisé M. Y... et Z...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 1998, 176700
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jackie X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 février 1992, présentée par M. Jackie X..., demeurant ... ; il demande...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 décembre 1998, 190387
34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre et 25 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" représentée par son président en exercice domicilié esqualité 38, Les Vignes à Bouc Bel Air 13320 ; l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 décembre 1998, 190726
17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 191425
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CABRIES Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice domicilié, en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Cabriès ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle de la ligne TGV Méditerranée sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 191480
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu 1°, sous le numéro 191 480, la requête enregistrée le 20 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT A.D.S.R., sise ..., Domaine du Lac Bleu à Cabriès 13480, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PAYS D'AIX A.P.A.I.X., sise "Le Ligornès", place Ranie de Villeneuve-Encongnane à Aix-en-Provence 13090 cedex, représentée par sa présidente en exercice, l'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE SAUVEGARDE...
