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17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Rousselle...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, l'ordonnance en date du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE USDIFRA, le CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR DES RAPATRIES CNSR et M. Gabriel Y... ; Vu la...

30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant pour la présente procédure au cabinet de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie OUCFA a rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnit...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Rousselle...Vu 1°, sous le numéro 181 344, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHATEAU-THIERRY, place de l'Hôtel de ville, B.P. 198 à Château-Thierry cedex 02401, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 7 juillet 1995, pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1994 et 17 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE Isère, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la section de commune de Montquaix, annulé la délibération en date du 26 mars 1993 de son conseil...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... de Serres à Paris 75015 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés n'a fait que partiellement droit à sa demande de suppression à la suite de sa demande d'accès de mentions le concernant figurant dans le fichier des renseignements généraux ; 2° de condamner...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Rousselle...Vu sous le n° 174 878, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XR... ; Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et Mme Y... XR...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ezzedine X..., demeurant ..., B.P. 190 à Paris 75018 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet...

34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre et 25 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" représentée par son président en exercice domicilié esqualité 38, Les Vignes à Bouc Bel Air 13320 ; l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de...

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...M. Rousselle...Vu 1°, sous le n° 175 199, la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, et en tant que de besoin, par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ... ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1995 par lequel la cour administrative...