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46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Mignataja 20240 Ghisonaccia ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Corse a rejeté sa demande de consolidation de ses dettes, ensemble le rejet, en...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa créance relative au rappel de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période du 1er septembre 1986 au 9 mai 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1994 et 13 octobre 1994, présentés pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, d'une part annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris du 7 juillet 1993 qui avait annulé la décision de...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques-Angély X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1991 du ministre de la coopération mettant fin à sa mission à Madagascar et à son contrat, à l'annulation de la décision du 19 décembre 1991 rejetant sa demande d'indemnit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1996 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1996 et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ezzedine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1995 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté ; 3° condamne l'Etat à lui...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par le DIRECTEUR DE l AGENCE NATIONALE POUR L INDEMNISATION DES FRANCAIS D OUTRE-MER ANIFOM ; le DIRECTEUR DE L'A.N.I.F.O.M. demande au Conseil d Etat d annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Jacqueline X..., les décisions en date des 28 juin et 25 août 1994 du directeur général de l agence rejetant sa demande tendant à la délivrance d une attestation de...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle E..., demeurant Collège Louis Braille ..., Mme E..., Mme Claire XG..., Mme Catherine B..., M. Bernard XJ..., Mme Martine XK..., Mme Lydie C..., Mme Sylvia XL..., Mme Michèle XN..., Mme Sylvie XR..., Mme Maryse XM..., M. Jacques M..., Mme Monique O..., M. Guy XB..., Mme Monique T..., M. Georges XC..., Mme Loraine XW..., Mme Andrée F..., Mme Nicole J..., Mme Mireille DE Y..., M. Claude I..., Mme Florence U..., Mme Catherine N..., Mme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Antonia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 29 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers...