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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 347113
...M. Romain Godet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2011 et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Renault Trucks ; la SAS Renault Trucks demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00523 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la rectification des résultats déficitaires de ses exercices 2001 et 2002 à hauteur des sommes...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 349616
...M. Romain Godet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Grosrouvre, représentée par son maire ; la commune de Grosrouvre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00260 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de M. A... B...et annulant le jugement du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé les arrêtés du 14 mai et du 7 novembre 2006 du maire de la commune...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 19 décembre 2013, 368208
...M. Romain Godet...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...AQ..., demeurant..., et MmeI...C..., demeurant... ; M. AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 décembre 2013, 345518
...M. Romain Godet...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 09NT02083 du 8 novembre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 08-1871 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a prononcé la réduction d'une somme...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 346809
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Romain Godet...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02218 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 370296
...M. Romain Godet...Vu l'ordonnance n° 1306899/2-1 du 12 juillet 2013, enregistrée le 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande du Département de Mayotte tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait des prélèvements effectués sur son budget destinés à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat...
