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...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill restauration services a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le refus opposé le 14 janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes, respectivement, de 8 365 euros et 8 417 euros, correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période sans pouvoir les déduire et...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : MM. A...et D...C...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à être déchargés de l'obligation de payer l'ensemble des créances fiscales admises au passif de la procédure collective ouverte contre leur père décédé, M. B...C..., aux droits duquel ils étaient venus, en exécution d'une ordonnance rendue le 30 mai 2008 par le juge-commissaire à la liquidation de ce dernier. Par une ordonnance n° 1100721 du 28 décembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction...

...M. Romain Godet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 26 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00796 du 16 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000589 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le chef de service de la trésorerie...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une décision n° 12036206 du 12 juin 2013. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision n°12036206 du 12 juin 2013 de...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2012 du président de l'Université Paris V - René Descartes et les décisions implicites de la directrice de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé refusant de lui communiquer son dossier administratif de fonctionnaire, avec ses documents annexes, son dossier médical, ainsi que les appréciations et avis portés sur sa carrière et ses activités par ses pairs en...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : Mme N...G..., M. E...F..., Mme H...J...épouseA..., Mme O...L..., Mme C...B..., Mme M...K...et Mme D...I...ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune associée de Fare à Huahine, en Polynésie française. Par un jugement n° 1400106 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur protestation. Par une requête d'appel et un mémoire en réplique...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : Mme F...G...épouseB..., M. E...D...et M. C...A...ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune associée de Maroe à Huahine, en Polynésie française. Par un jugement n° 1400107 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur protestation. Par une requête d'appel et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet et 20 novembre 2014 au secrétariat...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : M. K...B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune associée de Nunue à Bora-Bora, en Polynésie française. Par l'article 1er du jugement n° 1400205 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait partiellement droit à sa protestation, en annulant l'attribution d'un treizième siège à la liste conduite par M. L...F...E...et, par suite, l'élection de M. J...H...en qualité de...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : M. D...H...et autres ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune associée de Moerai commune de Rurutu. Par un jugement n°s 1400187 et 1400221 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août 2014 et 3 mars 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil...

...M. Romain Godet...Vu la procédure suivante : M. E...A...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Papara Polynésie française. Par un jugement n° 140133 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa protestation. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 23 juillet 2014 qu'elle a transmise au tribunal administratif de la Polynésie...